Un locataire, s'il s'agit d'une personne âgée, peut résilier le bail en cours s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.
L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concerné à l'effet que le locataire a été admis de façon permanente.
À moins que les parties conviennent autrement, la résiliation prend effet dans les délais suivants:
Bail de 12 mois ou plus : 3 mois après l'envoi d'un avis.
Bail de moins de 12 mois et bail à durée indéterminée : 1 mois après l'envoi d'un avis.
Les personnes âgées de 70 ans ou plus peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Il correspond à un pourcentage de certains services de soutien à domicile ou en résidence.
Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée (formulaire) : Formulaire.pdf
Programme Allocation-logement
Le programme Allocation-logement vise à accorder une aide financière aux personnes et aux familles qui, pour des raisons financières, ont des difficultés à payer leur loyer.
La Société d'habitation du Québec (SHQ) et Revenu Québec administrent conjointement le programme.
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