Tous les propriétaires et gestionnaires de résidences privées doivent soumettre une demande de certification à l'agence de santé et
de services sociaux du territoire dans lequel est située leur résidence.
Les critères socio-sanitaires sont regroupés sous trois volets soit : l’information, l’organisation, et les pratiques.
Ainsi, les articles du règlement abordent, entre autres ;
les notions de courtoisie, d’équité et de compréhension dans le respect de la dignité des résidents et leurs proches ;
l’aménagement de l’espace afin de recevoir des visiteurs en toute intimité ;
l’accessibilité à des activités de loisirs et à la vie communautaire ;
la conservation et la protection des renseignements personnels ;
l’accès du résident à des services de santé et de services sociaux ainsi que l’évaluation et le suivi de son état de santé et de ses besoins psychosociaux ;
les consignes à donner au personnel lorsque la vie ou l’intégrité du résident est compromise ;
l’entretien des lieux ;
les modes d’intervention en cas de perte d’autonomie cognitive associée à des troubles de comportement ;
le dispositif de sécurité ;
la présence d’une personne majeure en tout temps ;
les guides d’intervention fournis par l’agence de la santé et des services sociaux ;
les trousses de premiers soins ;
le maintien en bon état des appareils et de l’équipement fournis par l’exploitant ;
le plan de sécurité en cas d’incendie ;
l’alimentation et l’administration des médicaments ;
la conformité aux règlements existants en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
l’assurance-responsabilité civile, générale et professionnelle.
Précisons toutefois que la certification n’est pas une appréciation de la qualité des services dispensés mais assure que la
résidence pour personnes âgées répond à l’ensemble des critères socio-sanitaires énoncés au règlement.
Alors comment y voir clair et faire le bon choix ? En contactant un(e) conseiller(ère).
Région Montréal : 514-256-4411 Région Québec : 418-877-8448 Sans frais : 1-888-542-8802
Pour voir les règles sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées suivez ce lien:
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